CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

ARTICLE 1 - Clauses générales

Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats ayant pour objet la réalisation de prestations de services.

ARTICLE 2 - Nature du contrat

Conformément au “ Code de pratiques loyales ” élaboré au sein du SYNTEC entre les sociétés d’études et leurs clients, le contrat liant Project Management Support à ses clients s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 - Formation du contrat

3.1 Documents contractuels

Les documents constitutifs du contrat sont :

la dernière en date des propositions émises par Project Management Support (PMS) comportant la description des prestations, le montant du paiement et l’échéancier de paiement,
les présentes conditions générales figurant en annexe à la proposition qui s’appliquent, à l’exclusion des éventuelles conditions générales du client.

3.2 Entrée en vigueur :

La date d’entrée en vigueur du contrat est :

celle de la signature dans le cas où les parties procèdent simultanément à la signature des documents contractuels,
celle de la réception par le premier signataire de l’exemplaire qui lui revient signé de l’autre partie dans le cas où les parties procèdent séparément à la signature des documents contractuels,
celle de la date de lancement des travaux dans le cas où il n’est pas procédé à l’échange de document contractuel

ARTICLE 4 - Obligations des parties

4.1 Obligations de Project Management Support (PMS) :

PMS apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des prestations en objet de cette proposition.
PMS s’engage à ne révéler aux tiers, ni les informations confidentielles qui lui auraient été indiquées comme telles, ni les résultats de l’étude.
Dans le cas où, pour les besoins du contrat, le client confie à PMS des documents ou fichiers, PMS s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins.

4.2 Obligations du client :

Dès l’entrée en vigueur du contrat telle que définie en l’article 3.2, le client mettra à disposition de PMS tous les documents, informations et/ou produits nécessaires à la réalisation de l’étude.
Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que PMS lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat.

Le client autorise PMS à citer son nom à titre de référence.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

5.1 La totalité des informations, documents et résultats entrant dans le cadre strict de ce projet deviendront l'unique propriété du client au constat du paiement de la prestation.

5.2 Le présent document reste la propriété de la société PMS et ne peut être reproduit ou communiqué à un tiers sans l'accord écrit de la société.

5.3 Les documents présentant la méthodologie employée restent la propriété de PMS. Ainsi, toute diffusion directe ou indirecte, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, de ces documents à des tiers devra être faite avec le consentement écrit préalable de PMS.

5.4 Les outils et méthodes apportés par PMS resteront son unique propriété. L’ensemble des documents produits dans le cadre de ce projet restent la propriété de PMS qui se réserve le droit de détruire l’ensemble des documents cinq ans après la fin de la prestation, sauf avis contraire du client.

ARTICLE 6 - Responsabilité

De manière générale, la société PMS s'engage à observer la confidentialité sur les travaux et résultats qu'elle effectue pour le compte du client.

En cas de manquement de la part de PMS à l’une de ses obligations contractuelles, l’indemnisation du préjudice subi par le client ne pourra dépasser le montant reçu du client au titre du contrat.

En aucun cas, la responsabilité de la société PMS ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou perte de bénéfice.

ARTICLE 7 - Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sous 30 jours suivant la facturation.

Taux des pénalités exigibles à compter du 31ème jour suivant la facturation : 3 fois le taux d’intérêt légal en l'absence de paiement (L 416 Code de Commerce). Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €

Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites et à titre de clause pénale.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à charge de l’acheteur, et à titre de clause pénale, à une indemnité calculée sur la base de 5 fois le taux d’intérêt légal sur le solde total des factures exigibles, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C., et/ou des demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : Prolongation de contrat

La prolongation du contrat sera envisagée lors des réunions de suivi avec un préavis d’un mois. Cette prolongation fera l’objet d’un avenant qui formalisera les objectifs de la nouvelle prestation, et ses conditions d’application.

ARTICLE 9 : Non sollicitation de personnel

Pendant la durée de l’intervention, et durant les 12 mois suivants, les parties s’engagent à ne pas engager les collaborateurs ou sous-traitants de l’autre partie ayant participé à l’intervention.

Dans le cas contraire le recrutement par l’entreprise cliente d’un collaborateur PMS, dans les 12 mois suivant la fin de l’intervention du collaborateur, ayant participé à l’intervention, celle-ci réglera une somme forfaitaire de 30.000€ HT au jour de l’intégration du collaborateur dans ses effectifs.

ARTICLE 10 - Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 11 - Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable au contrat est la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défenseurs, relève à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.